Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires est concerné ?Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de contient-elle ?La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020

Unenouvelle Convention Collective entre en vigueur le 1er avril pour la production agricole et les Cuma. L’ensemble des employeurs est dans l’obligation de calculer le nouveau coefficient pour chacun de ses salariés. Il reste de la place pour la formation du 3 mars prochain. Une nouvelle grille sera alors applicable. Plus de détails ici

A la suite de la revalorisation du SMIC depuis le 1er octobre 2021, les organisations syndicales et patronales de la production agricole / Cuma se sont rassemblées le 27 octobre dans l'optique d'envisager les conséquences sur la grille de salaires de la Convention collective nationale. L'arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma Coopérative d'utilisation de matériel agricole est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il doit entrer en application au plus tard le 1er janvier. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC. Il vise à maintenir la dynamique de la grille minimale nationale des salaires » en y répercutant la revalorisation du Smic de 2,2 % décidée par le gouvernement depuis le 1er octobre. On est parvenu à un accord sur une augmentation de 2,2 % sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5 % sur les niveaux 7 à 12 - qui concernent les techniciens jusqu’aux cadres », a indiqué le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge. Le responsable syndical s’est réjoui d’un vrai effort » de la FNSEA pour consolider » la grille des salaires en conservant les écarts entre les paliers de rémunération, tout en préservant le pouvoir d’achat de l'ensemble des salariés agricoles.

Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale,

^{Une convention collective nationale pour l’agriculture une négociation constructive entre partenaires sociaux ! Communiqué FNSEA 22 septembre 2020 Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé le 21 septembre 2020, une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, après plus de 3 années d’intenses négociations. Côté salarié, les partenaires signataires sont les 5 syndicats représentatifs pour le secteur agricole, CFDT, CGT, FO, CTFC, CGC, et côté patronal la FNSEA et la FNCUMA. La mise en application effective de cette convention est attendue pour le 1er janvier 2021. Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants Une classification basée sur des compétences et des critères classants technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie ; Une grille nationale de salaires minima ; Un renouvellement de la négociation collective territoriale. Cette convention collective promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima.}

Le1 er avril 2021, la convention nationale de la production agricole et CUMA est entrée en vigueur. Cette convention nationale s’applique aux entreprises viticoles de Côte d’Or et plus spécifiquement à la SAS DOMAINE CAPITAIN GAGNEROT, et ne laisse subsister les conventions territoriales que sur quelques dispositions

La CCN de la production agricole et des Cuma signée le 15 septembre 2020 précise que les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont ceux des différentes familles des métiers de ces branches professionnelles, y compris les emplois de l'exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. La production agricole vient de se doter d’une convention collective nationale qui sera applicable le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Il s’agit d’un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches production agricole » et Cuma ». Champ d’application professionnel et territorial Le texte est applicable sur l’ensemble du territoire français – aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L. 722-1 , 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture, – et aux Cuma. Dispositions relatives au travail intermittent En matière de travail intermittent, la CCN rappelle que l’accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit la possibilité pour les employeurs agricoles de conclure des CTI pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacements, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Remarque l’accord national du 23 décembre 1981 précise également que la possibilité de conclure un CTI est prévue par chaque convention collective nationale. Cette dernière doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des CTI. La CCN du 15 septembre 2020 indique que dans les exploitations et entreprises entrant dans son champ d’application, les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont les emplois des différentes familles des métiers de la production agricole et des Cuma, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives, et ce dans le respect des dispositions de l’accord de 1981 relatives au CTI. CCN production agricole et Cuma, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020

Laconvention collective nationale production agricole et CUMA entrera en vigueur le 1 er avril 2021. er avril 2021.

08022021 Au 1er avril, une nouvelle Convention Collective Nationale CCN pour le secteur de la production agricole et Cuma va entrer en vigueur préparez-vous en contactant dès maintenant votre conseiller Cerfrance Dordogne !ffffffffffffffffffffffffffffffffffff ffffffffffffffffffffffffffffffffff Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les Cuma et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application - Le territoire français ;- La production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1° et 4° du Code rural et les Cuma. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change - Intitulé de la nouvelle convention collective ;- Nouvelle classification du salarié ;- Nom du métier ;- Taux horaire et catégorie socio-professionnelle à adapter. Ce qui reste - Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale * Primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… * Avantages en nature logement… ;- Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser » Etape 2 identifier, au sein de chacun des cinq critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi Etape 3 calculer le coefficient Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants - Contrat de travail et avenant ;- Bulletin de paie ;- Fiche de poste ;- Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’ s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’ critère doit être évalué. Cet article de la France Agricole du 22 janvier 2021 vous permettra de comprendre l'impact de cette nouvelle CCN sur les employeurs agricoles. Article réalisé avec le partenariat d'une experte du réseau Cerfrance. ^{Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention} Classification quel raccordement entre l’ancienne et la nouvelle grille ? Il n’y a pas de correspondance entre l’ancienne grille de classification et la nouvelle car c’est un changement radical de méthode. Il appartiendra à l’employeur de peser chaque emploi de son entreprise et de le positionner dans la nouvelle grille en s’appuyant sur le guide paritaire et / ou sur le réseau FNSEA. L’obligation de l’employeur est de respecter le minimum de rémunération de la nouvelle grille et de maintenir le montant de la rémunération horaire antérieure, si celle-ci est supérieure à ce minimum. Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas classé ses emplois et positionné ses salariés durant le mois d’avril 2021 ? L’employeur qui n’a pas classé ses emplois et positionné ses salariés lors de l’entrée en vigueur de la CCN continue de verser les rémunérations sur la base de la classification antérieure. Puis il procèdera aux régularisations des rémunérations lorsqu’il aura effectué le classement et le positionnement. Dans l’intervalle, l’employeur s’expose à un contentieux, qui pourra en outre conduire à des dommages intérêts. Peut-on attribuer plus de points prévus que la grille de classification nationale ? La FNSEA le déconseille fortement. La grille de classification a été construite pour permettre une cohérence dans son application et favoriser l’évolution des parcours professionnels. Vouloir accorder des points supplémentaires risque de mettre à mal le dispositif et nuire à son efficacité et avoir un impact sur les salaires, le statut du salariés…La dénomination de l’emploi c’est-à-dire le nom du métier est à mentionner sur le bulletin de paie possibilité de s’appuyer sur le guide des métiers de l’ANEFA, …. Quid d’une prime d’ancienneté basée sur un % du niveau 4 de la CCT locale ? Toutes les dispositions de l’accord territorial liées à l’ancienne classification deviennent obsolètes. Dès lors, une prime dont la détermination est attachée à un niveau de l’ancienne classification n’est plus applicable. Elle est figée dans son montant à la date d’entrée en vigueur de la CCN. Le montant de salaire que touchait le salarié prime incluse doit donc être maintenu. Quelle est la date de l’entrée en vigueur de la CCN ? La date d’entrée en vigueur est le premier jour du trimestre civil suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de la CCN. L’arrêté d’extension est paru au JO le 10 janvier 2021, la CCN sera applicable au 1er avril 2021. Pourquoi ne pas avoir accordé un délai d’application pour l’entrée en vigueur de la CCN ? Il n’y a pas délai d’application, à 1 an par exemple, car les organisations syndicales de salariés n’auraient jamais signé une telle grille de salaires particulièrement pour les deux premiers niveaux. Il a fallu faire des choix politiques et donc ne pas prévoir de délai d’appropriation. La FNSEA a sensibilisé l’administration le ministère de l’agriculture sur le nécessaire temps d’appropriation de cette nouvelle convention par les employeurs, car il sera difficile aux entreprises d’être toutes à jour au 1er avril 2021. Cette démarche peut également être effectuée auprès des DIRECCTE. Aprèstrois ans de travail et de négociation, la CFTC-AGRI s'est félicitée de la signature unanime de la nouvelle convention collective nationale « production agricole / CUMA » le 15 septembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021 (arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 10 janvier 2021).Ce texte national constituera le pilier d’une

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Laconvention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (mise en vigueur 1er avril 2021 –extension 10.01.21) Morgan OYAUX –Directeur des Affaires sociales –FNSEA Anne-Sophie Forget –Cheffe Service Emploi et relations sociales - FNSEA 9 décembre 2021. La France, une terre agricole Orientation Lanouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son

laproduction agricole (exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L722.1 1°et 4°du code rural) et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics.

CommuniquéFNSEA 22 septembre 2020. Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé le 21 septembre 2020, une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, après plus de 3 années d’intenses négociations. Côté salarié, les partenaires signataires sont les 5 syndicats représentatifs pour le

Applicableà compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) KA6l.

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