🎁 La Demande De Portabilité Ne Peut Pas Être Enregistrée Bravo, cette phrase remarquable faut tout juste à propos

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Ildoit toutefois introduire une demande pour obtenir la déduction de droits déjà payés lors de son premier achat, à hauteur de 12.500 euros maximum (montant indexé). - En Wallonie, la portabilité des droits d’enregistrement est incluse dans la réforme fiscale annoncée en début de législature, mais elle ne doit théoriquement pas être implémentée

Afin d’endiguer l’exode des ménages moyens de la Région bruxelloise vers la Flandre ou la Wallonie, DéFI demande la mise en place de la portabilité des droits d’enregistrement. Ce ne sera pas en 2021, selon le ministre bruxellois des Finances, interrogé par le député Marc Loewenstein. Pour DéFI, freiner l’exode des ménages moyens de Bruxelles vers les deux Régions voisines est une priorité cette volonté doit s’accompagner à la fois d’une amélioration du cadre de vie bruxellois mobilité, qualité de l’air, espaces verts, places dans les crèches et les écoles, investissements dans les équipements d’intérêt collectif, …, et de la mise en place d’un régime fiscal incitant les ménages à rester vivre en Région bruxelloise. DéFI a déposé une proposition d’ordonnance dans ce sens au Parlement bruxellois dès 2005 puis lors des législatures suivantes. DéFI a obtenu l’introduction dans la déclaration de politique régionale 2019-2024 de la mise en place d’un régime fiscal immobilier plus favorable pour lutter contre l’exode des classes moyennes. Pour DéFI, la portabilité, telle qu’elle existe en Flandre et est en projet en Wallonie, est incontestablement la formule à privilégier il s’agit de dispenser du paiement des droits d’enregistrement un ménage qui vend son logement bruxellois et acquiert une nouvelle habitation dans la Région à concurrence du montant dont il s’est déjà acquitté lors du précédent achat. Ce mécanisme aurait pour objectif de convaincre les acquéreurs de réinvestir à Bruxelles. A n’en pas douter, l’instauration d’un régime de portabilité des droits d’enregistrement contribuerait à ancrer les ménages de la classe moyenne dans notre Région. En effet, une proportion significative des ménages qui mettent en vente leur habitation propre et unique localisée en Région bruxelloise prennent ensuite la décision d’aller s’installer dans les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon », rappelle le député bruxellois DéFI Marc Loewenstein. Ce lundi 9 novembre, en commission des Finances du Parlement bruxellois, Marc Loewenstein a interrogé le ministre bruxellois des Finances Sven Gatz, déjà mis sur le grill par Emmanuel De Bock en juin dernier, sur la mise en place de cette mesure. Le ministre a précisé que le gouvernement, actuellement engagé dans l’exercice budgétaire 2021, n’a pas encore tranché entre les différentes options sur la table augmentation de l’abattement actuel, portabilité…. Cette réforme ne sera donc pas concrétisée en 2021. Pour Marc Loewenstein, les urgences budgétaires liées à la crise Covid n’empêchent pas de travailler déjà à cette réforme. L’abattement de euros est évidemment utile mais, pour DéFI, d’une part, les conditions de cet abattement doivent être réévaluées pour mieux coller à la réalité et, d’autre part, la portabilité est la meilleure réponse pour ancrer la classe moyenne à Bruxelles. Le choix du Gouvernement doit, selon nous, ne pas être juste lié à ce qui est le plus facile à mettre en œuvre, mais à ce qui est le plus juste pour les Bruxellois. »

LoiHamon et portabilité du numéro – Si le consommateur souhaite conserver son numéro, le code des postes et des communications électroniques définit à l’article L 44 une procédure de portabilité du numéro. Il s’agit d’une procédure qui permet le maintien du service jusqu’à la fin du portage effectif du numéro, mais qui entraîne une simple résiliation et expose Les intervenants du secteur social bénévoles, salariés, etc. et de la médiation numérique accompagnent quotidiennement les usagers dans leurs démarches en ligne. La CNIL propose à ces professionnels un kit » d’information pour améliorer la protection des données de leurs professionnels du secteur social et de la médiation numérique accompagnent leurs publics dans le cadre de formations à la maîtrise des outils numériques je forme » ; l’aide apportée aux personnes dans la réalisation de leurs démarches en ligne, que ce soit en leur présence j’accompagne » ou en leur absence je fais ». Voici les bonnes pratiques à mettre en œuvre selon les différents contextes d’accompagnement. Quand je le forme … » Je l’informe Avant de prendre les commandes de son poste, l’usager ne sait peut-être pas que les actions qu’il effectue sur un poste public logs, heure de connexion, sites consultés etc. sont enregistrées dans un journal pour des raisons de sécurité. Il est donc essentiel de l’en informer notamment si l’écran de l’utilisateur est déporté sur le poste du formateur pour le suivi pédagogique. Je sensibilise Si vous connaissez des outils plus respectueux des données personnelles et de la vie privée, encouragez vos usagers à les utiliser. Je lui demande le moins d’informations possible Ne collectez que les données nécessaires à l’inscription. N’enregistrez pas les informations relatives à la situation personnelle de l’usager vie familiale, difficultés sociales, etc.. Si l’usager s’entraine à utiliser un service en ligne, n’hésitez pas à lui conseiller de privilégier l’usage de données fictives ». Je l’incite à effacer les traces Au moment de la déconnexion, veillez à ce que l’usager supprime les traces de sa navigation sur son bureau et dans son navigateur. Le raccourci clavier ctrl+maj+supp mène à l’effacement des mots de passe, des cookies, de l’historique internet, du dossier de téléchargements, etc. Une fois ces tâches effectuées, assurez-vous que l’usager passe bien par les boutons de déconnexion pour sortir de sa session. Enfin, un dernier tour sur le poste de travail et près de la photocopieuse vous permettra de vérifier qu’aucun document n’a été oublié par erreur … J’évite les fuites La confidentialité, c’est important au moment d’envoyer un message de remerciement aux participants, pensez à bien mettre leur adresse électronique en copie cachée Cci ». Cette précaution vous évite de divulguer leurs nom et adresse électronique adresse e-mail aux autres participants. Quand je l’accompagne… » en sa présence Je reste discret En tant qu’accompagnateur vous êtes soumis à une obligation de confidentialité, notamment envers les informations fournies par l’usager vie personnelle, identifiants de connexion, etc.. Je ne conserve pas ses informations Je n’ai pas à conserver les informations de l’usager à la fin de la session, et notamment ses identifiants et mots de passe. J’informe en toute transparence Aux côtés de l’usager, informez-le de votre rôle et n’hésitez pas à évoquer avec lui quelques bonnes pratiques pour limiter ses traces, exercer ses droits Informatique et Libertés, etc. Je reste vigilant sur les traces A la fin de la session, veillez à ne rien conserver ni les identifiants, ni les mots de passe. Appelez l’attention de l’usager lors des moments qui nécessitent une vigilance particulière, par exemple lors de la déconnexion de session ou une fois la démarche en ligne effectuée. Quand je fais à sa place… » en son absence Je lui demande son accord Dans certaines situations, la personne accompagnée ne peut pas être physiquement présente pour pouvoir l’accompagner, il faudra alors recourir au mécanisme du mandat ex. personnes en situation de handicap et/ou personnes âgées qui ne sont pas en mesure de se déplacer au sein d’un espace public numérique et qui n’ont pas de qualification numérique, etc.. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. Ce contrat va ainsi permettre de recueillir l’accord de l’usager pour bénéficier de cet accompagnement. Le mandat permet à la fois à la personne concernée de contrôler les usages qui sont faits de ses données et à l’organisme de poser clairement le cadre et les règles de l’accompagnement qu’il propose. Pour garantir la validité du mandat, vous devez expliquer à l’usager l’objet de votre intervention ; la raison pour laquelle ses informations sont collectées ; la possibilité pour l’usager de révoquer à tout moment le mandat. La CNIL recommande que le mandat soit effectué par écrit avant le début de la prestation, afin de faciliter la preuve de l’accord. Elle propose à cet égard un modèle de mandat, adaptable selon le niveau d’accompagnement proposé au bénéficiaire, permettant d’encadrer l’utilisation des données de l’usager par le professionnel. Le mandat, signé par le bénéficiaire le mandant et par vous-même le mandataire, précise votre champ d’action et les tâches que vous allez être amené à effectuer à la place et en l’absence de l’usager. Je fais preuve de transparence Même avec un mandat et un accord, veillez à ne collecter que les informations nécessaires aux tâches prévues. Les données collectées le sont uniquement pour accomplir une tâche prévue dans le mandat. Impossible d’utiliser les données de l’usager dans d’autres circonstances sans son accord et sans mettre à jour le mandat. Si vous supprimez ou mettez à jour les données de l’usager à sa demande, n’oubliez pas de l’informer des modifications effectuées. Pour chacun des usagers que vous accompagnez, utilisez bien un compte de messagerie dédié aux démarches administratives. Si l’usager n’a pas d’adresse électronique, proposez-lui de lui en créer une mais toujours dans le cadre de votre mandat. En fonction des besoins liés à son suivi, il est possible de rediriger tout ou partie des courriers électroniques de l’usager vers votre compte de messagerie professionnelle. Dans ce cas, précisez-le explicitement dans le mandat et n’oubliez pas de supprimer ces courriers électroniques e-mails dès la fin de l’accompagnement social. Je veille à la confidentialité de ses données L’enregistrement des mots de passe de l’usager dans le navigateur est une pratique à prohiber. Si le mandat le prévoit, seules deux techniques permettent de conserver ses mots de passe un gestionnaire de mots de passe ou un carnet stocké dans un coffre-fort. A la fin de chaque session, pensez à bien déconnecter les comptes de l’usager ! Les données de l’usager ne doivent surtout pas être communiquées à des tiers non autorisés. Un collègue de travail ne peut avoir accès aux données de l’usager qu’en cas de nécessité – par exemple pour assurer la continuité d’un accompagnement en cas de congés – et à la condition d’une part, d’en informer la personne concernée et d’autre part, d’obtenir son accord. FOCUS A quelle condition puis-je demander le mot de passe d’un usager ? Le professionnel ne peut demander communication des identifiants et mots de passe de l’espace personnel d’un usager que si celui-ci n’est pas en capacité de se connecter seul situations n° 2 j’accompagne » et n°3 je fais ». Il doit s’agir de situations exceptionnelles. Dans tous les cas, le professionnel devra inciter la personne à se connecter seule. Retrouvez les conseils de la CNIL pour un mot de passe sécurisé ». dONWDZh.

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la demande de portabilité ne peut pas être enregistrée